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1 проект закона
проект закона
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[ http://www.eionet.europa.eu/gemet/alphabetic?langcode=en]EN
law draft
The form in which proposed statutes, resolutions or special acts are introduced into a legislative body, before they are enacted or passed. (Source: RHW)
[http://www.eionet.europa.eu/gemet/alphabetic?langcode=en]Тематики
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Русско-французский словарь нормативно-технической терминологии > проект закона
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2 законопроект
м.projet m de loiприня́ть законопрое́кт — adopter un projet de loi
отклони́ть законопрое́кт — rejeter (tt) un projet de loi
* * *n1) gener. bill (в английском парламенте), projet de loi, projet de loi (вносится правительством), proposition de loi (внесённый членом парламента)2) law. un projet de loi -
3 внести законопроект
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4 законопроект
( внесённый правительством) projet de loi, ( внесённый членом парламента) proposition de loi -
5 вносить законопроект
Русско-французский словарь бизнесмена > вносить законопроект
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6 поправка
correction f ( d'un texte en cours d'élaboration) | rectificatif ( d'un texte déjà publié) | amendement m ( à un projet de loi)- с поправкой на сезонные колебания
- с поправкой на сезонность -
7 Application judiciaire dédiée à la révélation des crimes et délits en série
gener. AJDRCDS (est un système informatique en cours de mise au point par la gendarmerie nationale, en France, dans le cadre du projet de loi Loppsi, prés)Dictionnaire russe-français universel > Application judiciaire dédiée à la révélation des crimes et délits en série
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8 внести
1) ( принести) apporter vt2) ( уплатить) verser vt, payer vt3) (вызвать, причинить) mettre vt* * *внести́ ве́щи в дом — porter ( или apporter, rentrer (a.)) des affaires à la maison
2) ( уплатить) verser vt, payer vtвнести́ де́ньги — verser de l'argent
3) (проект и т.п.) déposer vt, soumettre vtвнести́ предложение — faire une proposition, proposer vt
внести́ законопрое́кт — déposer un projet de loi
4) (поправки, изменения и т.п.) introduire vt, apporter vtвнести́ в спи́сок — porter ( или coucher) sur la liste
5) (вызвать, причинить) apporter vtвнести́ беспоря́док — mettre le désordre
внести́ оживле́-ние — mettre de l'agitation
внести́ я́сность — mettre de la clarté
6)внести́ удобре́ния — employer ( или mettre) les engrais
* * *vgener. coucher -
9 изменить
1) changer vt; modifier vt ( видоизменить); amender vt ( законопроект)измени́ть направле́ние — changer de direction
измени́ть законопрое́кт — amender un projet de loi
2) ( предать) trahir vt; tromper vt ( быть неверным)измени́ть (своему́) сло́ву — manquer de parole
измени́ть до́лгу — manquer à ( или trahir) son devoir
измени́ть убежде́ниям — tourner casaque
измени́ть обеща́нию — faire faux bond
измени́ть себе́ — trahir ses principes
••си́лы измени́ли мне — les forces m'ont trahi
му́жество измени́ло мне — le courage m'a abandonné
па́мять измени́ла мне — la mémoire m'a fait défaut ( или m'a trahi)
е́сли па́мять мне не изменя́ет — si j'ai bonne mémoire
сча́стье измени́ло ему́ — la fortune lui a tourné le dos
* * *v1) gener. changer, commettre un adultère, faire défection, modifier, métamorphoser, contrefaire (с целью обмана), (о частях тела, способностях) manquer2) obs. aimer ailleurs3) liter. faire défaut, déserter4) simpl. faire des queues, faire une queue -
10 обсуждение законопроекта
Dictionnaire russe-français universel > обсуждение законопроекта
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11 отклонить законопроект
vgener. rejeter un projet de loiDictionnaire russe-français universel > отклонить законопроект
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12 придерживаться такого же …, следовать такому же ...
vgener. (того же)(тому же) rejoindre ce... (Le projet de loi prévoit la possibilité d’adhésion volontaire. La Chambre de Commerce rejoint cette approche en proposant de prévoir que les adhérents volontair)Dictionnaire russe-français universel > придерживаться такого же …, следовать такому же ...
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13 принять законопроект
vgener. adopter un projet de loiDictionnaire russe-français universel > принять законопроект
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14 стиснуть зубы
vphras. avaler le morceau (Le président a dû avaler le morceau et signer le projet de loi.) -
15 обсуждение законопроекта
Русско-французский юридический словарь > обсуждение законопроекта
См. также в других словарях:
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